ARTICLE 1 - ORGANISATION
La SARL VINCLER CONCEPTIONS au capital de 1 500 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro
SIREN 487 612 160, et domicilié au 8 rue Kerguelen 51100
REIMS, propose une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat, pour
une durée indéterminée, sur le site Internet http://www.binbango.com.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive
de la SARL VINCLER CONCEPTIONS, ci-après dénommé "l'organisateur".
L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de
modifier ou d'annuler les jeux si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes
de sa volonté l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
L’organisateur garantit son entière impartialité quant au
déroulement des jeux et la préservation, dans la limite de ses
moyens, d’une stricte égalité des chances entre tous les
participants.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT
L'inscription et la participation au site est gratuite et ouverte à toute
personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer d’une
autorisation parentale), à l’exclusion de l'organisateur, des personnes
ayant participés directement à la programmation du site, ainsi
que leur famille, conjoints et descendants. L’inscription et la participation
au site sont interdites aux personnes présentant une dépendance
psychologique envers ce type de jeux.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique,
sur le site Internet. Les inscriptions sont limitées à une par
personne. Il est interdit d’indiquer des coordonnées inexactes.
Il est interdit à une même personne de participer sous plusieurs
pseudonymes, y compris ceux d'autres participants. Le nombre total de participant
pour un même foyer, un même ordinateur ou un même réseau
d’ordinateurs est limité à trois. Le participant doit s’assurer
que ce nombre de participants n’est pas dépassé et assume
la responsabilité de son éventuel dépassement, y compris
lorsque ce dépassement est causé par un ou plusieurs tiers.
Le mot de passe ne doit pas être communiqué à un tiers. Le
participant doit s’efforcer de protéger son mot de passe, et assume
l’entière responsabilité des conséquences de l’utilisation
de son mot de passe par un tiers. Toutes les opérations réalisées à l'aide
du mot de passe et de l'identifiant attribués à un participant
sont présumées, de manière irréfragable, avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
Certains jeux proposés sur le site peuvent faire intervenir le hasard.
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède à ces
jeux à partir d'un pays dont la législation l'autorise à jouer
de façon générale, et à des jeux faisant intervenir
le hasard plus particulièrement.
Il est interdit d'envoyer massivement des emails comportant un lien vers le site,
et de perturber le fonctionnement de forums ou de sites Internet par un trop
grand nombre de liens vers le site.
Si le joueur ne s'est pas connecté sous son pseudo après une période
de six mois, son compte pourra être supprimé, ce qui inclus l'annulation
des gains restant éventuellement sur ce compte.
Il est interdit de recourir à tout mode d'interrogation ou de requête
automatisé du site. Toute exploitation d’une faiblesse ou d’une
faille (bug) d’un jeu ou de l’un de nos systèmes à des
fins personnelles est interdite. Toute tentative d’un participant ou de
toute autre personne d’endommager volontairement le site, ou d’affecter
le bon déroulement des jeux est contraire aux principes du droit civil
et peut constituer une infraction pénale. L'organisateur se réserve
le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le fonctionnement
du site, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement,
la possibilité qui lui est donnée de participer aux jeux et le
cas échéant, se réserve le droit d’engager à son
encontre des poursuites judiciaires.
L'organisateur se réserve le droit de modifier ou supprimer tous gains
acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique.
Les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur feront
seuls foi dans les relations et communications intervenues entre l’organisateur
et le participant. En cas de différence entre le gain qui est inscrit
dans notre base de donnée (ou l’absence de gain) et celui indiqué au
participant sur le site (par exemple par les graphismes, par les textes affichés à l’écran,
ou par l’affichage du montant du compte du participant), c’est le
gain inscrit dans notre base de donnée qui fait foi.
L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de
chance entre tous les participants par tous les moyens. Notamment en écartant
du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement,
ou / et par voix de justice.
L’organisateur se réserve le droit de demander au participant des
justificatifs d’achat en fonction des moyens de paiements utilisés
(par exemple une facture téléphonique pour des codes d’accès
obtenus par téléphone) Le participant devra conserver les justificatifs
liés à ses achats sur le site pendant les 1 ans qui suivent leurs
validations, et les faire parvenir à l’organisateur dans les 15
jours qui suivent la demande. A défaut, le participant pourra être
exclu du jeu et perdra le bénéfice de ces gains sans indemnité.
L’organisateur se réserve la possibilité d’interrompre
ou de suspendre un ou plusieurs jeux ou services sans avoir à en justifier,
et le participant ne pourra prétendre dans ce cas à aucun dédommagement.
ARTICLE 3 - RISQUES LIES À L'INTERNET ET À L'INFORMATIQUE
Le participant accepte les risques liés à Internet et à l'informatique.
Le participant doit prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher
l’utilisation de son compte par une tierce personne (Par exemples :
utiliser un logiciel anti-virus à jour, ne pas télécharger
de programmes de sources inconnues, ne pas diffuser son mot de passe, etc.).
Le participant assume la responsabilité d’une utilisation de son
compte par une tierce personne.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle
ou commerciale. L'organisateur ne sauraient davantage être tenu responsable
au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se
connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème
liés notamment à l'encombrement du réseau.
L'organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations
et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être
tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi
de mails erronés aux participants,…), d’une absence de disponibilité des
informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement
du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances
de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique
du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques,
des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement,
de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue
informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur
d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle
et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système
d’un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
ARTICLE 4 - DOTATION ET REMISE DES LOTS
A titre promotionnel, les jeux proposés sur le site permettent parfois
d’obtenir des points échangeables contre des lots.
Ainsi, le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site
voit son compte crédité du nombre de point correspondant à son
gain. Ces points, appelés « crédits », peuvent être
utilisés par le participant pour tenter d’obtenir des lots dans
la rubrique « Cadeaux » du site. La liste des lots offerts
et les modalités d’obtention sont disponibles à tout moment
dans la rubrique « Cadeaux » du site. L'organisateur se
réserve le droit de modifier celle ci sans préavis et à tout
moment.
Il n'est pas possible pour le participant d'échanger des « crédits » contre
des lots ou gains ne se trouvant pas à la page "cadeaux" du
site, sauf avec l'accord de l'organisateur. Le participant ne peut pas échanger
des « crédits » de son compte contre un versement
monétaire.
Les lots expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire.
L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes,
et avaries du fait des services postaux ou des prestataires choisis pour les
livraisons. En cas de rupture de stock auprès du fournisseur, le joueur
en sera informé et son compte sera recrédité afin qu'il
puisse choisir un autre lot.
L’organisateur s’engage à expédier les lots dans un
délai maximum de quatre-vingt-dix jours.
L’organisateur n’est pas tenu faire parvenir un lot au participant
si celui-ci ne s'est pas conformé au présent règlement ;
s’il n'a pas saisi correctement ses coordonnées ; s’il
a faussé le résultat d’un jeu ; si la livraison du lot
s’est avéré infructueuse après des efforts raisonnables
de l’organiseur pour effectuer celle-ci ; ou s’il a adopté un
comportement attentatoire au site, aux jeux, aux autres participants, ou à l’organisateur.
ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
L'organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation
non autorisé de la ligne téléphonique d'un tiers par le
participant.
Les frais de connexion au site sont remboursés sur la base d’une
heure par mois au tarif local et par un téléphone fixe, lorsque
le participant accède au site par une ligne téléphonique
facturée au pro rata du temps de communication ou à l'appel, et
qu’il réside en France. Pour obtenir ce remboursement, le participant
doit impérativement adresser sa demande par écrit (l'affranchissement
au tarif lent en vigueur lui sera remboursé sur demande) dans un délai
maximal de 30 jours après la date de la facture téléphonique
concernée. Toute demande incomplète, envoyé à une
mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.
Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base
forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne
peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne
lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les appels téléphoniques sont remboursés sur la base d'un
appel par mois et par participant.
Pour obtenir le remboursement des appels, le participant doit impérativement
adresser sa demande par écrit (l'affranchissement au tarif lent en vigueur
lui sera remboursé sur demande) à l'adresse de l'organisateur figurant
dans l'article 1, en accompagnant sa demande du relevé détaillée
de son opérateur téléphonique et en précisant la
date et l'heure de la communication. Toute demande incomplète, envoyé à une
mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. La demande
de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours
après la date de la facture téléphonique sur laquelle figure
l'appel à rembourser.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition
(art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36)
des données les concernant. Ce droit peut s'exercer notamment en effectuant
une demande dans la rubrique « contact » du site. Aucun
frais ne sera demandé pour ces opérations. L'organisateur s'engage à ne
pas communiquer, ni céder à des tiers des données concernant
des membres à des fins publicitaires sans leur autorisation préalable.
ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le site et le présent règlement sont régis par le droit
français.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Reims. Dans ce cas, le
participant s'engage, avant toute procédure judiciaire, à tenter
un règlement amiable, notamment par l'envoi d'une lettre recommandé avec
avis de réception à l'adresse de l'entreprise indiqué dans
l'article 1.
ARTICLE 8 - MODIFICATION ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Ce règlement annule et remplace le précédent règlement
déposé le 17/08/2004.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement
et sans délai le présent règlement. Dans ce cas, les modifications
seront diffusés sur le site et pourront être consultés librement.
Le règlement complet est déposé auprès à la
SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte,
13 001 Marseille. Il peut être demandé gratuitement par courrier
et consulté librement sur le site http://www.binbango.com. Les frais d'affranchissement
nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.